Prixee

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 2 octobre 2026 (référence 2026-10-02), en vigueur depuis cette date.

1. Qui, quoi, pour qui

Les présentes conditions régissent toutes les relations entre :

ci-après « Prixee » ou « le vendeur », et toute personne qui crée un compte ou passe commande, ci-après « le client ».

Prixee est un service pour les commerces, composé d'un abonnement à un logiciel en ligne (« le service ») qui anime des écrans : bornes tactiles (photos, vidéos, jeux concours, carte de fidélité) et écrans d'affichage (« TV » : photos, vidéos, mises en page, carte, bandeau, pages web). Le vendeur vend aussi, sur devis, des boîtiers à brancher sur une TV (« le boîtier »), avec ou sans installation. Dans ces conditions, « écran » désigne l'affichage piloté par un boîtier ou par une tablette : l'écran lui-même, la tablette, le support, le câblage et la connexion internet ne sont pas fournis par le vendeur, sauf mention expresse sur le devis, et restent à la charge du client.

Prixee est réservé aux professionnels. En créant un compte, le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro d'entreprise valable ; il reconnaît que les règles protégeant les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Acceptation et primauté

La création d'un compte et toute commande impliquent l'acceptation entière des présentes conditions, à l'exclusion de toutes autres, y compris les conditions générales d'achat du client, même communiquées ultérieurement. Lors du premier paiement, le client coche une case d'acceptation ; la date et la version acceptées sont enregistrées et rappelées sur chaque facture. Aucune dérogation n'est valable sans l'accord écrit du vendeur.

3. Compte et commande

L'ouverture d'un compte se fait sur invitation du vendeur, qui examine chaque demande et peut la refuser sans avoir à en donner le motif. Une demande de compte n'engage ni le client ni le vendeur.

Le client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de toute action menée depuis son compte et des personnes qu'il y invite. La commande est ferme et définitive dès la réception du paiement. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un numéro de TVA inexact, un impayé antérieur ou un soupçon de fraude.

4. Prix

Les prix sont ceux affichés dans le compte du client au moment de la commande ; ils lui sont présentés en détail avant tout paiement, puis repris sur la facture. Ils sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur s'ajoute. Pour un client établi dans un autre État membre de l'Union européenne dont le numéro de TVA est validé par le service européen VIES, l'abonnement est facturé sans TVA (autoliquidation) ; un boîtier livré ou installé en Belgique reste soumis à la TVA belge.

L'abonnement est affiché en prix mensuel et payé pour un an. Il couvre autant de bornes tactiles que le client en installe. Les formules sont : Jeux (quatre jeux au choix), Fidélité, Jeux + fidélité, Affichage (un écran d'affichage compris), Complète (tous les jeux, la fidélité et un écran d'affichage compris) et Ultra (tout, écrans d'affichage sans limite) ; des options s'ajoutent aux formules qui ne les comprennent pas (« tous les jeux », « affichage » avec un écran d'affichage compris). Les prix en vigueur figurent sur prixee.tv et dans le compte.

Les formules hors Ultra couvrent un seul établissement exploitable. Avec Ultra, après activation par Prixee, le gérant peut gérer jusqu’à cinq établissements dans le même compte ; Prixee peut ajuster ce plafond. Les écrans, médias, jeux, lots, gains, clients et points fidélité sont propres à chaque établissement. L’abonnement, le payeur et le budget de stockage sont communs. Lorsqu’Ultra prend fin, seul l’établissement principal reste exploitable ; les autres restent consultables et leurs historiques sont conservés. Le gérant doit vérifier les gains et récompenses encore à remettre avant ce changement. Une baisse de formule payante est programmée au renouvellement ; sur un compte offert, le changement est immédiat. Un Player privé d’Internet peut continuer avec son autorisation restante, au maximum vingt-quatre heures depuis son dernier renouvellement authentifié.

Écrans d'affichage supplémentaires. Au-delà des écrans d'affichage compris dans la formule, chaque écran d'affichage de plus est payé pour un an dès son ajout, au prix mensuel affiché multiplié par douze, et se renouvelle chaque année à sa propre date anniversaire. Retirer un écran d'affichage libère une place sans réduire le prix de la période payée. Un écran hors ligne reste dû.

Changement de formule ou d'option. Une formule ou une option plus complète prend effet tout de suite : le client paie la différence au prorata jusqu'à la date anniversaire de son abonnement. Une formule ou une option moins complète prend effet à la date anniversaire suivante ; rien n'est remboursé.

Boîtiers. Le boîtier, son installation et tout déplacement sont vendus sur devis, réglés sur facture, séparément de l'abonnement, et ne font pas partie du prélèvement annuel.

Le vendeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer au renouvellement suivant ; le client qui la refuse peut arrêter son abonnement avant cette date, sans frais.

5. Paiement et renouvellement

Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V. (Bancontact, carte, virement bancaire, domiciliation SEPA…). Le premier paiement vaut mandat : l'abonnement est renouvelé automatiquement, par périodes successives d'un an, par prélèvement sur le moyen de paiement utilisé, quelques jours avant la date anniversaire ; il en va de même de chaque écran d'affichage supplémentaire à sa propre date anniversaire. Le client est prévenu par e-mail environ trente jours avant chaque renouvellement. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans le compte, jointe à l'e-mail de confirmation ; le client accepte de la recevoir sous forme électronique.

Une facture établie par le vendeur (boîtier, installation, déplacement) est payable à réception, en ligne depuis le compte ou par virement avec la communication indiquée.

6. Durée et arrêt

L'abonnement est conclu pour la période payée et se renouvelle comme indiqué à l'article 5. Le client peut l'arrêter à tout moment depuis son compte ; l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle le service reste accessible. Aucune somme payée n'est remboursée, même au prorata. Le prix d'un boîtier reste acquis au vendeur.

Le vendeur peut mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de trente jours, en remboursant la partie de la période payée qui ne serait pas fournie. Il peut y mettre fin sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave du client, notamment un impayé persistant, une fraude ou un contenu illicite.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, de rejet ou de contestation d'un paiement, le client en est averti par e-mail et dispose d'un délai de grâce de sept jours pendant lequel ses écrans continuent de fonctionner. À défaut de régularisation dans ce délai, les écrans du client affichent un message neutre (« Erreur 912 ») à la place de son contenu, et les jeux et la fidélité sont suspendus. Le contenu du client est conservé et le service est rétabli dès le paiement. Cette suspension ne donne droit à aucune réduction ni indemnité, et la période en cours reste due.

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement justifiés. Les frais bancaires d'un paiement rejeté ou contesté à tort sont à la charge du client.

8. Boîtier : livraison, installation, risques, propriété

Le devis précise si le boîtier est livré prêt à brancher ou installé par le vendeur, à l'adresse indiquée, en Belgique uniquement. Lorsque l'installation est comprise, le vendeur prend contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du paiement. Ce délai est indicatif : un retard ne peut justifier ni l'annulation de la commande, ni une indemnité, ni un report de l'abonnement. Si l'installation n'a pu avoir lieu dans les trente jours pour une raison qui ne tient pas au client, celui-ci peut annuler la commande du boîtier concerné et en être remboursé.

Le client fournit, pour chaque écran, une TV Full HD en état de marche disposant d'une prise HDMI libre, une prise de courant à proximité et un accès à internet (wifi ou câble réseau), et donne accès aux lieux à l'heure convenue. La fixation de la TV, son câblage électrique et le réseau du client ne font pas partie de l'installation. Lorsque le client est absent au rendez-vous, ou que l'installation est impossible faute de ces éléments, le vendeur peut facturer le déplacement inutile au prix coûtant ; l'abonnement court dans tous les cas à compter du paiement.

Les risques sont transférés au client à la livraison ou à l'installation. Le client vérifie que l'écran affiche son contenu ; toute réserve est signalée par e-mail dans les cinq jours ouvrables, à défaut de quoi la livraison est réputée conforme.

Réserve de propriété. Le boîtier reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de son prix, y compris lorsque ce paiement est ultérieurement rejeté ou contesté. Jusque-là, le client s'interdit de le céder ou de le donner en gage, et le restitue à première demande.

9. Garantie du boîtier

Le boîtier bénéficie d'une garantie commerciale d'un an à compter de la livraison ou de l'installation, contre les défauts de matériel ou de fabrication. La garantie s'exerce par la réparation ou par l'échange contre un boîtier équivalent, neuf ou reconditionné, sur place ou après retour du boîtier défectueux, au choix du vendeur. Elle ne prolonge pas la durée initiale.

Sont exclus : la casse, l'oxydation, les surtensions et la foudre, une alimentation ou des câbles autres que ceux fournis, l'ouverture ou la modification du boîtier ou de son logiciel, un usage autre que celui prévu, l'usure normale, ainsi que la TV, la tablette, le réseau et l'installation électrique du client. La garantie ne couvre ni la perte d'exploitation pendant l'immobilisation, ni les déplacements demandés pour une cause qu'elle exclut. Entre professionnels, la responsabilité du vendeur pour les vices cachés est limitée au remplacement du boîtier ou au remboursement de son prix.

10. Le service

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le service fonctionne, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreur : il s'agit d'une obligation de moyens. Le service est fourni en l'état. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Les écrans sont conçus pour continuer d'afficher le dernier contenu reçu en cas de coupure d'internet ou d'indisponibilité du service ; les jeux et la fidélité, qui ont besoin du serveur, reprennent au retour de la connexion. Le vendeur peut faire évoluer le service, les jeux, le logiciel du boîtier et les applications, y compris à distance.

Télémaintenance. Pour installer, mettre à jour et dépanner un boîtier, le vendeur peut y accéder à distance par une liaison chiffrée (Tailscale), consulter son état technique (réseau, température, espace disque, version), le redémarrer, le mettre à jour et, à sa demande ou à celle du client, prendre une image de ce que l'écran affiche ; cette image est conservée trente jours au plus. Cet accès est limité au boîtier : il ne porte ni sur les autres appareils, ni sur le réseau du client. Le client l'accepte pour la durée de l'abonnement ; il peut y mettre fin à tout moment en débranchant le boîtier, le service n'étant alors plus assuré.

Le client dispose, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Il s'interdit de copier, de décompiler ou de contourner le logiciel et les jeux, de revendre le service ou d'y donner accès à des tiers en dehors de son entreprise, et d'en faire un usage qui en compromettrait la sécurité ou le fonctionnement. L'aide est fournie par e-mail, en français, les jours ouvrables, sans délai garanti.

11. Contenus, jeux et fidélité du client

Le client est seul responsable de ce qu'il affiche sur ses écrans : photos, vidéos, textes, prix, cartes, pages web. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et respecter la loi, notamment en matière d'indication des prix, de publicité, de droit à l'image, de droits d'auteur et de droits voisins (y compris les redevances éventuellement dues pour une diffusion dans un lieu accessible au public).

Les jeux concours sont organisés par le client, sous sa seule responsabilité : il choisit les lots, les chances de gagner, le règlement affiché et la remise des lots, et veille au respect des règles applicables aux jeux et concours, notamment à l'égard des mineurs. Le vendeur fournit l'outil, jamais les lots. La carte de fidélité est celle du client : il fixe la valeur des points et des cadeaux, honore les cadeaux activés par ses clients et répond envers eux des données qu'il recueille (article 15).

Le client garantit et indemnise le vendeur contre toute réclamation, condamnation, amende et tous frais, y compris de défense, résultant de ses contenus, de ses jeux, de sa fidélité ou de son usage du service. Le vendeur n'exerce aucun contrôle préalable ; il peut retirer un contenu ou suspendre un compte sans préavis lorsqu'un contenu lui paraît manifestement illicite ou lui est signalé comme tel. Le client conserve une copie de ses contenus : le service n'est pas un service de sauvegarde.

12. Responsabilité

Le vendeur ne répond que de sa faute prouvée. Dans toute la mesure permise par la loi, sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes hors TVA effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Il ne répond en aucun cas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, d'exploitation, de données ou d'image, ni des conséquences d'un affichage erroné, incomplet ou interrompu, d'un jeu ou d'un tirage contesté, ni des dommages causés par le client, par un tiers, par le réseau internet, par la TV ou la tablette, par l'installation électrique ou par un prestataire tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès).

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les trente jours de la découverte du fait qui la fonde, et toute action introduite dans l'année de ce fait, à peine de forclusion. Aucune disposition des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité du vendeur pour son dol, sa faute lourde ou celle de ses préposés, ni, sauf force majeure, pour l'inexécution de ses engagements essentiels, ni en cas de décès ou de dommage corporel.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement indépendant de sa volonté, tel qu'une panne ou une attaque touchant l'hébergeur, le prestataire de paiement, les réseaux d'électricité ou de télécommunications, une pénurie de composants, une décision d'une autorité, une grève, un incendie, une épidémie ou une catastrophe naturelle. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; s'il dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité. L'obligation de payer les sommes échues n'est jamais suspendue.

14. Propriété intellectuelle

Le service, les jeux, le logiciel du boîtier, les applications, le nom Prixee, le logo et la documentation appartiennent au vendeur. Aucun droit n'est cédé au client en dehors du droit d'utilisation de l'article 10. Le client accorde au vendeur le droit d'héberger, de convertir et d'afficher ses contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Sauf opposition écrite, le vendeur peut citer le nom commercial du client comme référence.

15. Données personnelles

Le vendeur traite les données du client conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque le client introduit dans le service des données personnelles de tiers — les collègues qu'il invite, les personnes visibles sur ses photos, les joueurs qui laissent leurs coordonnées avant une partie et les clients de sa carte de fidélité (numéro de GSM, e-mail, nom, date de naissance) —, il en est le responsable de traitement et le vendeur son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : le vendeur ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du client, en assure la confidentialité et la sécurité, recourt aux sous-traitants cités dans la politique de confidentialité, assiste raisonnablement le client (droits d'accès et d'effacement de ses clients, désinscription des rappels), et les supprime à la fin du contrat. Le client informe ses propres clients, notamment par le règlement et la mention affichés sur l'écran, et n'utilise ces données que dans le cadre de sa relation avec eux.

16. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions pour un motif valable, notamment une évolution du service, de la loi ou de ses coûts. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et présentées à nouveau lors du paiement suivant ; le client qui les refuse peut arrêter son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

17. Dispositions diverses

Les registres informatiques du vendeur et de ses prestataires, les e-mails et les journaux de connexion font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Le client accepte que les notifications lui soient faites par e-mail à l'adresse de son compte ou à l'adresse de facturation qu'il a indiquée. Le client ne peut céder le contrat sans accord écrit ; le vendeur peut le céder à tout repreneur de son activité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, et la clause nulle est remplacée par une clause valable d'effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation. Les présentes conditions sont rédigées en français, seule langue faisant foi.

18. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions et tous les contrats conclus avec le vendeur sont soumis exclusivement au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Avant toute action, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, sans que cela retarde le recouvrement des sommes impayées. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.